Financement à 100% des coûts pédagogiques des formations pendant le chômage partiel – COVID 19

A compter du 14 avril 2020, l’Etat prend en charge 100% des frais pédagogiques de la formation, sans plafond horaire, pour les salariés en chômage partiel.

Ce dispositif n’est pas nouveau; le FNE-formation existait déjà mais le dispositif s’est élargi: toutes les entreprises et tous les salariés sont concernés.

Pour quoi ?

  • pour les collaborateurs; cela permet de profiter des moments d’activité réduite pour garder du lien, et surtout développer leurs compétences.
  • pour les entreprises; permettre à leurs collaborateurs de se former, d’avancer sur les obligations légales de formation (le bilan à 6 ans a été reporté à la fin de l’année 2020), préparer la reprise d’activité.

Pour qui ? Exclusivement les salariés en chômage partiel quelque soit leur niveau de qualification et, quelque soit leur rémunération. Sont exclus les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Quelles formations ?

Toutes les formations non obligatoires dispensées par un organisme de formation. Ce sont des “actions de formation” y compris des bilans de compétence, accompagnements VAE, des formations exclusivement à distance à ce jour. Il faut l’accord écrit du salarié pour faire cette formation.

La durée de formation ne peut excéder la période d’activité partielle. Toutes les durées de formation même courtes sont possibles.

Quel montant?

L’aide est d’au moins 1.500 euros TTC par salarié et la demande devrait alors être acceptée si les conditions pré-citées sont bien remplies. Le paiement de l’aide se fera en deux temps, avec une avance de 50% après signature de la convention de formation, le reste à la fin de la formation.

Le collaborateur en chômage partiel qui est en formation continue de percevoir son salaire dans les mêmes conditions.

Cette aide n’entre pas dans l’utilisation du CPF de ses collaborateurs : ce sont deux dispositifs différents.

Qui fait la demande de subvention ?

L’entreprise la fait directement en ligne avec envoi du devis auprès de la DIRECCTE. La formation pourra alors se faire après validation de la DIRECCTE.

L’entreprise paiera la formation auprès de l’Organisme de formation : la DIRECCTE verse l’aide exclusivement et directement à l’entreprise.

Sources : Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du COVID-19. Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020. Les actions de formation durant le chômage partiel sont prévues par les articles L. 5122-2 et R. 5122-18 du code du travail.

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